De multiples textes organisent les obligations d’informations dans les domaines spécifiques de l’amiante, de la performance énergétique (DPE), des diagnostics de sécurité gaz ou électricité, voire de la pollution des sols… mais aucun texte ne prévoyait avant l’ordonnance n°016-131 du 10 février 2016 une obligation générale d’information à la charge des parties. Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1112-1 du Code Civil consacre un tel devoir général précontractuel d’information d’ordre public pesant sur chacune des parties dès lors que ladite information est déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Appliquée par exemple à la pollution des sols, cette obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière pourrait être considérée par les juges comme présentant un caractère déterminant au delà de tous les textes en vigueur. L’absence d’un diagnostic de pollution des sols pourrait alors mettre en jeu la responsabilité du débiteur de ce devoir général d’information qu’il soit professionnel ou non.
La réalisation d’un diagnostic de pollution des sols lors de la vente d’un terrain quelque soit son historique permettra d’éviter toute contestation ultérieure et sécurisera la transaction pour les parties et pour leurs Conseils.