Les sites BASIAS doivent obligatoirement faire l’objet d’une information lors de la vente

La cour d’appel de Rennes vient de rendre une décision dans un dossier qui opposait un acheteur et le notaire ayant rédigé l’acte.

Elle vient de donner raison aux acquéreurs qui ont acheté un immeuble parce que le notaire ne leur avait pas donné une information juste. En effet, le site était inscrit dans la Base de données BASIAS et cette information n’avait pas été portée à leur connaissance.

BASIAS est la Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services. Base de données gratuite et mise à jour par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, elle répertorie le passé industriel sur l’ensemble du territoire français, pour conserver la mémoire des activités industrielles qui s’y sont déroulées et informer la population.

Le site était en fait un ancien garage de mécanique automobile. De plus le site avait été le lieu d’activité de distribution de carburant et à ce titre, la cuve d’hydrocarbures pouvait elle aussi avoir pollué durablement le sol.

Bien que le site ne soit pas une Installation Classée Pour l’Environnement soumise à autorisation mais simplement à déclaration, le notaire aurait dû informer les acheteurs car l’état potentiel du bien vendu pouvait remettre en cause les qualités réelles de l’immeuble vendu.

La cour d’appel a donc relevé la responsabilité du notaire qui s’était abstenu d’opérer une vérification alors même qu’elle constitue une diligence simple et gratuite que le client d’un office public est raisonnablement en droit d’attendre de son notaire.

Bien évidemment un diagnostic de pollution des sols aurait donné une information claire aux acheteurs avant l’achat définitif du bien. Ils auraient ainsi pu connaître l’état réel du bien, les travaux à entreprendre pour en avoir un usage normal et donc estimer le prix exact du bien qu’on leur proposait.